Qui est concerné, quel droit s’applique à l’État fédéral, aux Länder et aux communes, quels délais sont échus depuis longtemps – et quelles exceptions existent réellement.
Qui est concerné ?
Les organismes du secteur public : l’État fédéral, les Länder (États fédérés) et les communes, ainsi que de nombreux établissements majoritairement financés ou contrôlés par des fonds publics – selon leur organisation, par exemple les régies municipales (Eigenbetriebe), les syndicats intercommunaux (Zweckverbände) ou les sociétés communales. Savoir si un établissement donné est concerné dépend de la définition retenue par la loi applicable. Le cadre européen est fixé par la directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
État fédéral, Land, commune : quel droit s’applique ?
- État fédéral : les organismes publics fédéraux sont soumis aux §§ 12 et suivants de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz, BGG) – en particulier au § 12a (technologies de l’information accessibles) et au § 12b (déclaration d’accessibilité) – ainsi qu’à la BITV 2.0 (Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung, l’ordonnance fédérale allemande sur les technologies de l’information accessibles), qui précise les exigences techniques.
- Länder et communes : ils relèvent du droit de leur Land, c’est-à-dire de la loi sur l’égalité des personnes handicapées du Land et des ordonnances correspondantes (souvent appelées « BITV du Land »). Celles-ci transposent la même directive européenne et s’inspirent souvent de la BITV 2.0 ou de l’EN 301 549. Les compétences, les organismes de surveillance et de conciliation ainsi que les détails varient toutefois d’un Land à l’autre.
Pour une commune, c’est donc avant tout le droit de son Land qui fait foi. La BITV 2.0 reste néanmoins un bon point de référence, car la référence technique – l’EN 301 549 et donc les WCAG – est la même. La façon dont lois et normes s’articulent est présentée dans la synthèse Normes et standards – qui renvoie à qui ?.
Qu’est-ce qui est couvert ? (Spoiler : vos PDF aussi)
Pas seulement le site web. L’obligation s’applique expressément aussi aux formats de fichiers bureautiques mis à disposition via le site – donc aux PDF, aux documents Word, aux formulaires. Le bulletin officiel (Amtsblatt) publié sur le site est concerné au même titre que le formulaire de demande à télécharger.
Quels délais courent ?
- Sites web publiés à partir du 23 septembre 2018 : accessibles depuis le 23 septembre 2019.
- Tous les autres sites web : depuis le 23 septembre 2020 ; applications mobiles depuis le 23 juin 2021. Ces délais sont échus depuis des années.
- Les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 sont exemptés – sauf s’ils sont nécessaires à des procédures administratives en cours. Le formulaire de demande de 2017 toujours utilisé est donc bel et bien soumis à l’obligation.
- Les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 sont également exemptés.
Les trois obligations que beaucoup oublient
- Déclaration d’accessibilité sur le site web – avec une liste honnête des contenus non accessibles et de leurs raisons, mise à jour régulièrement (au niveau fédéral : § 12b BGG, § 7 BITV 2.0). Mode d’emploi : La déclaration d’accessibilité en 30 minutes.
- Mécanisme de retour d’information : les utilisateurs doivent pouvoir signaler des obstacles par un moyen de contact électronique accessible et recevoir une réponse. Le BGG prévoit pour les autorités fédérales une réponse dans un délai d’un mois ; le droit des Länder fixe ce délai de manière autonome.
- Procédure de mise en œuvre : la déclaration doit indiquer à qui les personnes concernées peuvent s’adresser. Pour les autorités fédérales, il s’agit de l’organe de conciliation gratuit prévu au § 16 BGG, rattaché au Délégué du gouvernement fédéral aux questions relatives aux personnes handicapées ; pour les autorités des Länder et des communes, ce sont les organismes désignés par le droit du Land. En savoir plus : Réclamation, conciliation, action en justice.
Qui contrôle ?
La directive européenne exige une surveillance régulière. Au niveau fédéral, l’organisme de surveillance est rattaché au Centre fédéral de compétences pour l’accessibilité (Bundesfachstelle Barrierefreiheit) (§ 13, al. 3 BGG) ; les Länder ont mis en place leurs propres organismes de surveillance, qui peuvent également contrôler les sites et services communaux.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Personne n’exige que vous mettiez en conformité dix mille anciens PDF du jour au lendemain. Ce que l’on attend, c’est une démarche identifiable et hiérarchisée : créer d’emblée les nouveaux documents de manière accessible, corriger en priorité les documents existants les plus consultés et ceux qui servent aux procédures administratives, puis le reste selon un plan. C’est exactement pour cela que DokAudit a été conçu : contrôler, corriger immédiatement ce qui peut l’être et transmettre le reste, documenté, au service compétent. La démarche étape par étape est décrite dans Rendre un PDF accessible.
Sources:
État : 09/2026. Cet article donne un aperçu général et ne constitue pas un conseil juridique. Seuls les textes de loi et de normes en vigueur font foi ; dans certains cas, le droit d’un Land peut différer.