Pratique
La déclaration d’accessibilité – en 30 minutes
Contenus obligatoires, aides à la rédaction et les erreurs qui sautent aux yeux lors des contrôles.
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De quoi s’agit-il – et pourquoi est-ce obligatoire ?
Chaque organisme public doit publier pour son site web (et ses applications) une « déclaration d’accessibilité » – facile à trouver, généralement dans le pied de page. C’est ce qu’exige la directive européenne (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet des organismes publics ; une déclaration absente ou obsolète est l’un des constats les plus fréquents des organismes de contrôle, car elle est très simple à vérifier.
Les contenus obligatoires
- État de conformité : « totalement », « partiellement » ou « non conforme » – en toute honnêteté. « Partiellement conforme » est parfaitement admis et constitue le cas normal.
- Contenus non accessibles : les nommer concrètement, avec une justification (p. ex. charge disproportionnée au sens du § 12b BGG – le Behindertengleichstellungsgesetz, loi fédérale allemande sur l’égalité des personnes handicapées) et – très efficace – un calendrier de mise en conformité.
- Date d’établissement et de la dernière révision (à mettre à jour chaque année !).
- Mécanisme de retour d’information : un moyen de contact pour signaler des obstacles, avec un délai de réponse.
- Mention de la procédure de mise en œuvre avec les coordonnées de l’organe de conciliation (Schlichtungsstelle).
Exemple de formulation pour votre fonds de PDF
« Les documents PDF publiés avant le 23 septembre 2018 qui ne sont pas nécessaires à des procédures administratives actives sont exemptés de l’obligation. Les nouveaux documents sont contrôlés automatiquement selon PDF/UA-1 et WCAG 2.2 avant leur publication. Les documents existants sont mis en conformité par ordre de priorité ; état actuel : … documents contrôlés sur … » – Ces chiffres vous sont fournis par l’espace d’administration de DokAudit.
Les trois erreurs les plus fréquentes
- La déclaration existe, mais elle date de trois ans → cela fait plus mauvais effet que de ne pas en avoir.
- « Totalement conforme » est affirmé alors que les PDF ne sont pas balisés → fausse déclaration de conformité.
- Une boîte de réception pour les retours que personne ne lit → le signalement devient directement un cas de conciliation.