Droit et normes

Normes et standards en un coup d’œil – qui renvoie à qui ?

Directive européenne, BGG, BITV, BFSG, EN 301 549, WCAG, PDF/UA : l’enchevêtrement enfin démêlé.

L’enchevêtrement des normes semble impénétrable – c’est pourtant une simple chaîne : les lois disent QUI doit agir, les normes disent COMMENT.

La chaîne pour les organismes publics

Directive européenne 2016/2102 – oblige tous les organismes du secteur public de l’UE à rendre accessibles leurs sites web, applications et formats de fichiers.
§§ 12 et suivants BGG – la transposition allemande dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz) pour les autorités fédérales. Les Länder et les communes transposent la directive par leurs propres lois et ordonnances (détails pour les communes).
BITV 2.0 – l’ordonnance (Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung, ordonnance fédérale allemande sur les technologies de l’information accessibles) qui précise le BGG. Elle ne dit pas elle-même ce qu’il faut faire techniquement, mais renvoie à …
EN 301 549 – la norme européenne sur l’accessibilité des TIC. Le chapitre 10 traite des documents (« non-web documents ») et, pour les contenus, renvoie aux …
WCAG – les Web Content Accessibility Guidelines du W3C, niveau de conformité AA. L’EN 301 549 V3.2.1 en vigueur renvoie aux WCAG 2.1 ; la V4.1.1, publiée en septembre 2026, est alignée sur les WCAG 2.2 (WCAG 2.2 et EN 301 549 pour les PDF). Pour la mise en œuvre technique dans le PDF, il existe …
PDF/UA (ISO 14289-1 et -2) – la norme spécifique au PDF. L’EN 301 549 ne l’impose pas, mais dans la pratique des contrôles, elle sert de référence pour l’aspect technique d’un PDF ; les points de contenu des WCAG (textes alternatifs, ordre de lecture, contraste) s’y ajoutent.

La chaîne pour le secteur privé

Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, UE 2019/882) – la directive européenne pour les produits et services destinés aux consommateurs.
BFSG – la loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz), en vigueur depuis le 28 juin 2025. Elle concerne notamment le commerce en ligne, les services bancaires, les livres numériques et le transport de voyageurs – et peut donc aussi toucher des entreprises communales, comme les caisses d’épargne (Sparkassen) ou les sociétés de transport public (en savoir plus sur le BFSG).
Référence technique : là encore EN 301 549 → WCAG → PDF/UA.

Une phrase à retenir pour la note interne

« Nos documents PDF sont contrôlés automatiquement selon PDF/UA-1 et les WCAG 2.2 (AA), et leur contenu est vérifié manuellement par sondage ; nous nous conformons ainsi aux exigences techniques de la BITV 2.0 en lien avec l’EN 301 549. » – Cette seule phrase répond à la plupart des questions des élus.

Pour situer : cet article décrit la chaîne allemande. En France, les obligations issues de la directive (UE) 2016/2102 se concrétisent dans le RGAA, référentiel qui s’appuie lui aussi sur les WCAG ; en Suisse, la LHand et la norme eCH-0059 jouent un rôle comparable.

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