Comment les critères de succès des WCAG s’appliquent aux PDF via le chapitre 10 de l’EN 301 549, quelles versions font foi – et ce qui peut ou non être contrôlé automatiquement.
Ce que sont les WCAG
Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) du World Wide Web Consortium (W3C) décrivent à quelles conditions un contenu numérique est accessible aux personnes handicapées. La version actuelle, les WCAG 2.2, est une recommandation du W3C depuis le 5 octobre 2023 (version révisée du 12 décembre 2024). Elles reposent sur quatre principes :
- Perceptible : l’information doit être présentée de façon à ce que chacun puisse la percevoir – par exemple des images avec une alternative textuelle, un contraste suffisant.
- Utilisable : tout doit pouvoir être utilisé, y compris uniquement au clavier – par exemple des liens et des champs de formulaire dans un ordre logique.
- Compréhensible : le contenu et l’utilisation doivent être intelligibles – par exemple une langue indiquée, des champs de formulaire étiquetés.
- Robuste : le contenu doit pouvoir être lu de manière fiable par les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran – par exemple grâce à une structure et à des propriétés de champs correctes.
Sous ces principes se trouvent des règles, et sous celles-ci des critères de succès vérifiables, répartis en trois niveaux de conformité : A (essentiel), AA et AAA. En Europe, la loi exige en général le niveau AA, qui comprend tous les critères des niveaux A et AA. Par rapport à la version 2.1, les WCAG 2.2 ajoutent neuf critères et suppriment le critère 4.1.1 (Analyse syntaxique). Un contenu conforme aux WCAG 2.2 est aussi conforme aux WCAG 2.1 et 2.0.
Comment l’EN 301 549 transpose les WCAG aux documents
Les WCAG sont formulées pour les pages web. La norme européenne EN 301 549 (« Accessibility requirements for ICT products and services ») les transpose à d’autres contenus : le chapitre 9 s’applique aux pages web, le chapitre 10 aux documents non web – donc aussi aux PDF proposés en téléchargement – et le chapitre 11 aux logiciels.
- Les numéros se correspondent : l’exigence 10.1.1.1 de la norme correspond au critère WCAG 1.1.1, l’exigence 10.1.3.1 au critère 1.3.1, et ainsi de suite.
- Certains critères sont marqués « Void » (sans objet) pour les documents individuels, car ils se rapportent à des ensembles de pages web – par exemple 2.4.1 (Contourner des blocs) et 2.4.5 (Accès multiples).
- « Titre de page » devient « Titre de document » ; l’interprétation suit WCAG2ICT, le guide du W3C sur l’application des WCAG aux contenus non web.
- Un critère dont l’objet n’apparaît pas dans le document est réputé satisfait : un PDF sans champs de formulaire satisfait automatiquement les critères relatifs aux formulaires.
Quelle version s’applique ?
- L’EN 301 549 V3.2.1 (2021-03) est la version publiée comme norme harmonisée au titre de la directive (UE) 2016/2102, sur laquelle repose la présomption de conformité pour les organismes publics. Elle renvoie aux WCAG 2.1.
- L’EN 301 549 V4.1.1 (2026-09) a été publiée par l’ETSI en septembre 2026. Elle est alignée sur les WCAG 2.2 et contient pour la première fois une annexe relative à la directive (UE) 2019/882 (Acte européen sur l’accessibilité). Au moment de la rédaction de cet article, on ne savait pas encore si, ni à partir de quand, cette version serait publiée au Journal officiel de l’UE comme norme harmonisée et remplacerait la V3.2.1.
Conséquence pratique : en contrôlant vos documents selon les WCAG 2.2, niveau AA, vous satisfaites aussi aux exigences WCAG 2.1 de la version en vigueur et vous anticipez la nouvelle version.
Et PDF/UA dans tout cela ?
Les WCAG et l’EN 301 549 disent ce que doit permettre un document – indépendamment du format. PDF/UA (ISO 14289) définit comment le mettre en œuvre techniquement dans le format PDF : balises, rôles, métadonnées, polices. L’EN 301 549 V3.2.1 n’impose pas PDF/UA ; la nouvelle version V4.1.1 cite PDF/UA-1 et PDF/UA-2 dans une note comme les normes techniques pour des PDF accessibles qui aident à satisfaire la norme. Les deux se complètent : un PDF peut être conforme à PDF/UA et pourtant incompréhensible – et inversement, il est difficile d’atteindre les WCAG dans un PDF sans une technique PDF/UA rigoureuse. Plus de détails dans PDF/UA expliqué simplement.
Le W3C lui-même décrit dans les techniques WCAG pour le PDF (PDF1 à PDF23) comment satisfaire certains critères de succès dans un PDF – par exemple PDF1 (textes alternatifs via l’entrée Alt), PDF9 (balises de titre) ou PDF16 (langue du document). Ces techniques sont informatives : elles montrent une voie reconnue, mais pas la seule.
Les critères les plus importants pour les PDF
Le tableau suivant présente les critères sur lesquels les PDF échouent le plus souvent en pratique, avec l’exigence correspondante du chapitre 10 de l’EN 301 549 et la réponse honnête à la question de savoir si une machine peut en juger.
Critères de succès WCAG pertinents pour les PDF, exigence correspondante de l’EN 301 549 et contrôlabilité automatique| Critère WCAG (niveau) | EN 301 549 | Ce que cela signifie dans un PDF | Contrôlable automatiquement ? |
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| 1.1.1 Contenu non textuel (A) | 10.1.1.1 | Images balisées en Figure avec texte alternatif ; éléments purement décoratifs en artefact (techniques PDF1, PDF4). | Présence d’un texte alternatif : oui. Description pertinente de l’image : non. |
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| 1.3.1 Information et relations (A) | 10.1.3.1 | Titres, listes et tableaux sont balisés comme tels ; les tableaux ont des cellules d’en-tête (PDF6, PDF9, PDF21). | Règles formelles de structure : oui. Choix de la bonne balise : seul un humain peut en juger. |
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| 1.3.2 Ordre séquentiel logique (A) | 10.1.3.2 | L’ordre dans l’arbre des balises correspond à l’ordre de lecture logique (PDF3). | Non – les outils ne peuvent que signaler des anomalies. |
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| 1.4.3 Contraste (minimum) (AA) | 10.1.4.3 | Texte d’au moins 4,5:1, grand texte d’au moins 3:1 par rapport à l’arrière-plan. | En partie : mesurable pour du texte sur fond uni, incertain pour du texte sur des images et des dégradés. |
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| 2.4.2 Titre de page (A) | 10.2.4.2 | Titre de document explicite dans les métadonnées, affiché dans la fenêtre à la place du nom de fichier (PDF18). | Présent et affiché : oui. Explicite : non. |
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| 2.4.3 Parcours du focus (A) | 10.2.4.3 | Les liens et les champs de formulaire sont atteints avec la touche Tab dans un ordre logique (PDF3). | En partie : le lien avec la structure, oui ; la pertinence de l’ordre, non. |
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| 3.1.1 Langue de la page (A) | 10.3.1.1 | La langue principale du document est indiquée, p. ex. fr-FR (PDF16). | Oui. |
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| 3.1.2 Langue d’un passage (AA) | 10.3.1.2 | Les passages en langue étrangère sont balisés avec leur langue (PDF19). | De façon limitée seulement – la détection de langue fournit des indices, pas de certitude. |
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| 3.3.2 Étiquettes ou instructions (A) | 10.3.3.2 | Les champs de formulaire ont une étiquette visible ; les champs obligatoires sont identifiables (PDF5, PDF10). | Présence d’une étiquette : oui. Clarté de celle-ci : non. |
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| 4.1.2 Nom, rôle et valeur (A) | 10.4.1.2 | Les champs de formulaire ont un nom accessible (infobulle), un rôle et un état lisible (PDF10, PDF12). | Largement oui. |
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Ce qui est contrôlable automatiquement – et ce qui ne l’est pas
Pour l’aspect technique, le Matterhorn Protocol de la PDF Association fournit une liste précise : sur 136 conditions d’échec pour PDF/UA-1, 87 peuvent être détectées par un logiciel seul, tandis que 47 exigent en général un jugement humain. Le même schéma vaut pour les critères WCAG :
- Fiable par machine : des balises sont-elles présentes ? Les images ont-elles un texte alternatif ? La langue et le titre sont-ils définis, les polices incorporées, les tableaux formellement corrects, les champs de formulaire étiquetés ?
- Par machine, avec des limites : contraste des couleurs (fiable pour du texte sur fond uni, incertain sur des images), indices d’ordres de lecture suspects ou de passages en langue étrangère.
- Uniquement par des humains : le texte alternatif décrit-il l’image avec justesse ? L’ordre de lecture est-il logique ? Les niveaux de titres correspondent-ils au contenu ? Les intitulés de liens sont-ils explicites ? L’information est-elle transmise uniquement par la couleur (WCAG 1.4.1) ?
Comment DokAudit en tient compte
- Contrôle normatif avec veraPDF : DokAudit contrôle les règles PDF/UA vérifiables automatiquement avec veraPDF, le validateur open source de la PDF Association – pour PDF/UA-1 et PDF/UA-2. Chaque constat indique sa référence à PDF/UA et au critère WCAG.
- Mesure propre du contraste : le contraste des couleurs ne fait pas partie des règles contrôlées par veraPDF. DokAudit le mesure donc lui-même et signale les contrastes probablement insuffisants sous forme d’avertissement – en conseillant, en cas de doute, de remesurer le texte placé sur des surfaces colorées.
- Le reste, en toute transparence : là où aucune machine ne peut trancher, le rapport le dit explicitement : une évaluation complète nécessite en plus un contrôle humain. Les suggestions de textes alternatifs générées par l’IA ne sont jamais reprises sans vérification.
Comment effectuer vous-même les vérifications humaines : Tester soi-même : les 5 contrôles rapides.
Sources:
État : 09/2026. Cet article donne un aperçu général et ne constitue pas un conseil juridique. Seuls les textes de loi et de normes en vigueur font foi ; dans certains cas, le droit d’un Land peut différer.