Quels produits et services la loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG) couvre, quelles périodes de transition courent, qui est exempté – et quand les PDF sont concernés.
De l’Acte européen sur l’accessibilité au BFSG
L’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act) est la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. L’Allemagne l’a transposée par le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG, loi sur le renforcement de l’accessibilité) et son ordonnance d’application (BFSGV). Les exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025.
À qui s’applique le BFSG – et à qui pas ?
Le BFSG s’adresse aux opérateurs économiques : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, ainsi que prestataires de services destinés aux consommateurs. Les sites web, applications et documents des organismes publics relèvent en revanche du droit de l’égalité des personnes handicapées : pour l’État fédéral, le BGG (loi sur l’égalité des personnes handicapées) et la BITV 2.0 (ordonnance fédérale sur les technologies de l’information accessibles), pour les Länder et les communes, le droit du Land concerné (voir BITV 2.0 pour les communes).
Il existe un recoupement lorsque des entreprises publiques proposent sur le marché des services aux consommateurs qui relèvent du BFSG – par exemple des services bancaires ou le transport de voyageurs. Savoir si et dans quelle mesure une entreprise est concernée doit être examiné au cas par cas.
Quels produits sont concernés ?
- Matériel informatique grand public, y compris les systèmes d’exploitation
- Terminaux en libre-service : terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets de banque, automates de vente de titres de transport et bornes d’enregistrement, bornes d’information interactives
- Équipements terminaux grand public pour les télécommunications et pour les services de médias audiovisuels dotés de capacités interactives
- Liseuses numériques
Quels services sont concernés ?
- Services de télécommunications
- certains éléments des services de transport de voyageurs aériens, par autobus, ferroviaires et par voie d’eau (par exemple sites web, applications, billets électroniques, informations de voyage)
- Services bancaires aux consommateurs
- Livres numériques et logiciels dédiés
- Services de commerce électronique – c’est-à-dire typiquement les boutiques en ligne et les parcours de réservation
Périodes de transition et exemptions
- Les produits qu’un prestataire utilisait déjà légalement avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à être utilisés pour des services comparables jusqu’au 27 juin 2030.
- Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur expiration, au plus tard jusqu’au 27 juin 2030.
- Les terminaux en libre-service en service avant le 28 juin 2025 peuvent être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, au maximum 15 ans après leur mise en service.
- Les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 sont exemptés, de même que les contenus web archivés qui n’ont plus été mis à jour depuis.
Exemption pour les microentreprises
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité. Est considérée comme microentreprise une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont soit le chiffre d’affaires annuel, soit le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Cette exemption ne s’applique pas aux produits.
Surveillance du marché et sanctions
Contrairement à la BITV, il existe une surveillance du marché. Les Länder ont créé à cet effet, par un traité conclu entre eux, une autorité commune : l’autorité de surveillance du marché des Länder pour l’accessibilité des produits et services (Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen, MLBF), dont le siège est à Magdebourg. Elle est compétente pour toute l’Allemagne ; les consommateurs peuvent lui signaler des obstacles. L’autorité peut ordonner des mesures ; les infractions sont passibles d’amendes allant jusqu’à 100 000 €, les infractions formelles jusqu’à 10 000 €. Par ailleurs, l’organe de conciliation prévu au § 16 BGG est également ouvert aux litiges relatifs à l’accessibilité des produits et services.
Et les PDF ?
Le BFSG ne mentionne pas spécifiquement les PDF. Toutefois, dans la mesure où des documents font partie du service, il est logique qu’ils doivent eux aussi satisfaire aux exigences relatives aux informations et contenus accessibles – par exemple les relevés de compte et documents contractuels dans la banque en ligne, ou les conditions générales, documents contractuels et confirmations de commande d’une boutique en ligne. La portée exacte dans un cas concret dépend du service et devrait, en cas de doute, faire l’objet d’un examen juridique.
Techniquement, on aboutit à la même référence que dans le secteur public : le BFSG rattache la présomption de conformité aux normes harmonisées (§ 4 BFSG), et la référence technique pour les services numériques est en pratique l’EN 301 549. Sa version V4.1.1, publiée en septembre 2026, contient pour la première fois une annexe propre à la directive (UE) 2019/882. Pour les documents, cela conduit aux critères WCAG et, en pratique, à PDF/UA ; détails dans WCAG 2.2 et EN 301 549 pour les documents PDF.
Sources:
État : 09/2026. Cet article donne un aperçu général et ne constitue pas un conseil juridique. Seuls les textes de loi et de normes en vigueur font foi ; dans certains cas, le droit d’un Land peut différer.