Ce qui se passe concrètement lorsque quelqu’un signale un obstacle – la procédure étape par étape.
Étape 1 : le signalement
Toute personne peut signaler un obstacle via votre mécanisme de retour d’information (obligatoire) – par exemple un bulletin officiel qu’un lecteur d’écran ne peut pas lire à voix haute. Vous devez réagir et supprimer l’obstacle ou expliquer pourquoi vous ne le faites pas. Dès ce stade, une trace écrite se constitue.
Étape 2 : l’organe de conciliation (§ 16 BGG)
Si la réponse n’arrive pas ou n’est pas satisfaisante, la personne peut saisir gratuitement l’organe de conciliation prévu au § 16 de la loi allemande sur l’égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz, BGG), rattaché au Délégué du gouvernement fédéral aux personnes handicapées (pour les autorités des Länder et des communes, les organismes compétents du Land). La procédure est simple d’accès, gratuite pour les plaignants – et se conclut par des délais et des engagements consignés de votre administration. Le nombre de cas augmente depuis des années.
Étape 3 : l’action en justice des associations
Les associations reconnues de personnes handicapées peuvent agir en justice en vertu du § 15 BGG – même sans être personnellement concernées. À ce stade au plus tard, le problème de PDF devient une affaire pour le service juridique et la presse locale.
En parallèle : l’organisme de surveillance
Indépendamment des réclamations, les organismes de surveillance de l’État fédéral et des Länder procèdent régulièrement à des contrôles par sondage – simplifiés (automatisés, sur de nombreuses pages) et approfondis (manuels, y compris des échantillons de PDF). Les résultats sont transmis à votre autorité de tutelle et alimentent le rapport national adressé à la Commission européenne.
L’aspect économique
Qui ne corrige que sous la pression paie deux fois : la mise en conformité externe des PDF est généralement facturée à la page, à quoi s’ajoutent les efforts internes en mode urgence. Un processus ordonné – nouveaux documents accessibles d’emblée, documents existants corrigés par ordre de priorité, le tout documenté – coûte des ordres de grandeur moins cher. Et c’est précisément la documentation que l’organe de conciliation et l’organisme de surveillance veulent voir que DokAudit produit automatiquement sous forme de rapport de contrôle.