Qu’il s’agisse de la mise en page du bulletin officiel, d’une expertise ou d’un logiciel métier : quelles exigences relatives aux PDF accessibles ont leur place dans le cahier des charges, comment fonctionnent la preuve et la réception – et quelles formulations vous feriez mieux d’éviter.
Une exigence exploitable en matière de PDF accessibles comporte trois volets : un référentiel technique clair (PDF/UA selon l’ISO 14289 ainsi que les critères WCAG de niveau AA, tels que le chapitre 10 de la norme EN 301 549 les transpose aux documents), une preuve (rapport de contrôle automatique et étapes de vérification manuelle documentées) et une réception avec contrôles par échantillonnage et obligation de correction. Si le cahier des charges (en Allemagne : le « Leistungsverzeichnis » ou « Leistungsbeschreibung ») se contente d’écrire « accessible », vous recevrez des documents dont l’accessibilité fera débat après coup – généralement lorsqu’ils sont déjà en ligne.
Pourquoi cela a sa place dans le cahier des charges
Au-dessus des seuils européens, le § 121, al. 2, de la GWB (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, la loi allemande contre les restrictions de concurrence, qui contient le droit allemand des marchés publics) impose, pour les prestations destinées à être utilisées par des personnes physiques, de tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées, sauf dans des cas dûment justifiés. Cette disposition transpose l’article 42 de la directive 2014/24/UE. Le § 31, al. 5, de la VgV (Vergabeverordnung, le règlement allemand sur la passation des marchés publics) précise : lorsque des exigences d’accessibilité obligatoires découlent d’un acte juridique de l’UE, le cahier des charges doit y faire référence. En dessous des seuils s’appliquent le droit budgétaire et le droit des marchés publics des Länder ; vérifiez pour votre Land si et comment des règles comparables y existent.
Indépendamment du droit des marchés publics : ce qu’un organisme public commande, paie et met à disposition sur son site web, il doit en règle générale le proposer aussi sous une forme accessible (voir La BITV 2.0 pour les communes – la BITV 2.0 étant l’ordonnance fédérale allemande sur l’accessibilité des technologies de l’information). Si l’exigence manque dans le contrat, la reprise est à votre charge – ou fait l’objet d’un avenant.
Quelles prestations sont concernées
- Mise en page et production : bulletin officiel, brochures, rapports, budgets (bulletins officiels, budgets).
- Expertises et planification : contributions techniques, concepts et plans publiés en annexe.
- Formulaires : formulaires PDF remplissables et serveurs de formulaires (formulaires PDF).
- Logiciels qui génèrent des PDF : système d’information des séances du conseil, logiciels métier, impression des décisions administratives et des publipostages. Ici, l’appel d’offres détermine chaque document futur.
- Mise en conformité de l’existant : prestations ou outils qui vérifient et corrigent des PDF existants.
Éléments pour le cahier des charges
- Référentiel technique : « Les documents PDF livrés sont conformes à l’ISO 14289-1 (PDF/UA-1) ou à l’ISO 14289-2 (PDF/UA-2) ainsi qu’aux exigences du chapitre 10 de la norme EN 301 549 applicables aux documents, niveau AA des WCAG. » Le choix entre WCAG 2.1 et 2.2 dépend de la version de l’EN 301 549 à laquelle vous vous référez (WCAG 2.2 et EN 301 549) ; pourquoi il convient d’admettre les deux parties de PDF/UA est expliqué dans PDF/UA-1 ou PDF/UA-2 ?
- Énoncer explicitement les exigences minimales de contenu, car les outils de contrôle ne peuvent pas les évaluer : ordre de lecture logique, hiérarchie des titres, textes alternatifs pour les illustrations informatives (validés avec le service compétent), tableaux avec cellules d’en-tête, titre explicite, langue du document, signets à partir d’un nombre de pages que vous fixez, contraste selon le critère WCAG 1.4.3 et, pour les formulaires, infobulles, ordre de tabulation et champs obligatoires identifiables.
- Fichiers sources : livraison des fichiers sources modifiables (par exemple Word ou le fichier de mise en page) avec styles et paramètres d’export configurés. Sinon, chaque correction ultérieure devra de nouveau être réparée après coup.
- Preuve par document : un rapport de contrôle automatique sans erreur – indiquant l’outil de contrôle, sa version et le profil de contrôle – et un bref procès-verbal des vérifications manuelles (ordre de lecture, textes alternatifs, contrôle par échantillonnage avec un lecteur d’écran).
- Réception et correction : vous vous réservez le droit d’effectuer votre propre contrôle ; les défauts sont corrigés gratuitement dans un délai fixé ; un document n’est réputé réceptionné que lorsque le rapport de contrôle et l’échantillonnage sont concluants.
- Calendrier : la version accessible est livrée en même temps que la version imprimée – et non « rapidement après ».
Vous pouvez citer des outils de contrôle à titre d’exemple. Selon le § 31, al. 6, de la VgV, les références à des produits déterminés ne sont toutefois admises qu’à titre exceptionnel et doivent être assorties de la mention « ou équivalent » ; il est plus sûr de décrire le contrôle par la norme et ses règles. Pourquoi deux outils peuvent livrer des résultats différents est expliqué dans PAC et veraPDF.
Ce que vous ne devriez pas exiger
- « 100 % automatique » ou « conformité garantie par logiciel » : selon le protocole Matterhorn, 47 des 136 conditions d’échec de PDF/UA-1 requièrent en règle générale un jugement humain. Une offre qui promet cela en dit plus sur le prestataire que sur le résultat.
- Un résultat de contrôle « vert » comme seul critère de réception : un document peut réussir tous les contrôles automatiques et comporter malgré tout des textes alternatifs vides de sens ou un ordre de lecture erroné.
- Le niveau AAA des WCAG de manière générale : les WCAG elles-mêmes ne recommandent pas d’exiger le niveau AAA comme règle générale pour des sites entiers, car tous les critères AAA ne peuvent pas être satisfaits pour tous les contenus.
- « Conforme à la BITV » sans précision : quelle version, quels critères, quelle preuve ? Sans ces indications, l’exigence est difficilement vérifiable.
- Exclusivement PDF/UA-2 : cela exclut aujourd’hui de nombreuses chaînes de production, sans que les utilisateurs en profitent automatiquement.
La réception en pratique
- Contrôler automatiquement chaque document livré – c’est rapide et documenté.
- Sur un échantillon, écouter les premières pages avec un lecteur d’écran, ainsi qu’au moins un tableau complexe et, le cas échéant, un formulaire (comment tester soi-même).
- Faire relire par le service compétent les textes alternatifs des graphiques et des plans.
- Test du copier-coller : sélectionner du texte et le coller – obtient-on un texte lisible, y compris pour les caractères accentués et spéciaux ?
- Consigner par écrit le résultat et les points en suspens ; c’est aussi votre preuve vis-à-vis de l’autorité de tutelle et de l’organisme de contrôle.
Erreurs fréquentes
- L’exigence n’est ajoutée qu’après l’attribution du marché et donne lieu à un avenant.
- Seul le PDF d’impression a été convenu ; la version accessible ne fait pas partie des prestations.
- Aucun rapport de contrôle exigé – ou un rapport sans indication de l’outil et de la version.
- Réception sans échantillonnage : les défauts ne sont découverts qu’à la suite d’une réclamation.
- Les fichiers sources restent chez le prestataire ; chaque correction coûte à nouveau.
- Des logiciels métier sont achetés sans demander s’ils génèrent des PDF balisés.
Comment DokAudit vous aide
Avec DokAudit, vous pouvez réceptionner vous-même les documents livrés : le contrôle s’effectue avec veraPDF et des vérifications propres de la structure logique selon le protocole Matterhorn ; le rapport de contrôle est disponible en HTML et en PDF et indique explicitement ce qu’un humain doit encore évaluer. Si un éditeur ou un prestataire livre régulièrement, le contrôle peut être intégré au processus via l’API REST et les webhooks ; dans de nombreux cas, les défauts peuvent être corrigés automatiquement dans la foulée. Et si vous lancez vous-même un appel d’offres pour un outil de mise en conformité des PDF : formulez-le de manière neutre et mesurable – nous acceptons volontiers d’être évalués sur des critères clairs.
Sources:
État : 10/2026. Cet article donne une vue d’ensemble générale et ne constitue pas un conseil juridique. Font foi les textes de loi et de normes en vigueur ; dans certains cas, le droit d’un Land allemand peut différer.