Grilles tarifaires, horaires, conditions contractuelles et comptes annuels : la clientèle s’attend à pouvoir les lire. DokAudit met votre fonds de PDF à niveau et l’y maintient.
Le contexte
Les fournisseurs et entreprises de transport publient de nombreux documents aux prix et horaires changeants. Ils sont souvent générés automatiquement et se présentent différemment à chaque fois.
L’accessibilité recouvre ici deux choses : votre propre site web et les documents que la clientèle y trouve.
Ce qu’exigent les règles
Pour les entreprises communales, tout dépend de la forme juridique et du cas d’espèce : certaines sont considérées comme des organismes du secteur public (directive (UE) 2016/2102), pour d’autres la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG, loi allemande transposant l’Acte européen sur l’accessibilité, directive (UE) 2019/882) peut être pertinente ; elle s’applique depuis le 28 juin 2025 à certains services aux consommateurs proposés sous forme numérique.
Clarifiez la qualification avec votre service juridique. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Remarque : ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil juridique.