Fiches d’information préalable, formulaires de consentement, informations aux patients : les personnes en situation de handicap sont ici particulièrement souvent concernées. DokAudit rend formulaires et notices accessibles et en atteste l’état.
Le contexte
Les cliniques et les services de santé publique diffusent de nombreux formulaires et fiches d’information, souvent numérisés ou issus d’anciens modèles. Ils sont rarement remplissables ou lisibles par un lecteur d’écran.
Qui prend la protection des données au sérieux veut en outre savoir où vont les documents. Les documents se rapportant à des patients ne devraient donc jamais être téléversés sans examen préalable du traitement.
Ce qu’exigent les règles
Les organismes communaux et de droit public, comme les services de santé publique et les hôpitaux publics, relèvent des exigences d’accessibilité en tant qu’organismes du secteur public (directive (UE) 2016/2102). Pour les prestataires privés, la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG, loi allemande transposant l’Acte européen sur l’accessibilité, directive (UE) 2019/882) ne s’applique qu’à certains services aux consommateurs.
Si et comment vous êtes concerné doit être examiné au cas par cas. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Remarque : ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil juridique.