Grilles de prix, conditions de fourniture, tarifs d’utilisation du réseau et informations clients changent souvent et sont en partie générés automatiquement. DokAudit contrôle les modèles et maintient votre fonds à jour.
Le contexte
Les fournisseurs d’énergie publient en continu des grilles de prix, des conditions et des informations obligatoires. Chaque modification produit un nouveau PDF, souvent à partir du même modèle.
En paramétrant correctement le modèle une fois pour toutes et en contrôlant la production via l’API, vous vous épargnez des retouches sur chaque fichier.
Ce qu’exigent les règles
Pour les fournisseurs d’énergie communaux, tout dépend de la forme juridique et du cas d’espèce : certains sont considérés comme des organismes du secteur public (directive (UE) 2016/2102), pour d’autres la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG, loi allemande transposant l’Acte européen sur l’accessibilité, directive (UE) 2019/882) peut être pertinente, par exemple pour les contrats conclus par voie électronique avec des consommateurs. La référence technique est la norme EN 301 549 avec WCAG et PDF/UA.
Clarifiez la qualification avec votre service juridique. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Remarque : ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil juridique.