Bulletin officiel, documents du conseil, budget et formulaires de demande : la collectivité publie chaque jour des PDF que tous les citoyens et citoyennes doivent pouvoir lire. DokAudit en fait un processus maîtrisé plutôt qu’un chantier permanent.
Le contexte
Les collectivités gèrent des milliers de pages PDF, dont beaucoup proviennent de logiciels métier, de traitements de texte et de scanners, d’une qualité très variable. Vérifier fichier par fichier s’il est accessible mobilise du personnel dont on ne dispose généralement pas.
S’y ajoute le fonds existant : ce qui est en ligne depuis des années doit être contrôlé avant que quelqu’un ne pose la question ou qu’une réclamation n’arrive.
Ce qu’exigent les règles
Les organismes du secteur public doivent rendre accessibles leurs sites web, y compris les documents qui y sont intégrés (directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites web, transposée en Allemagne par la législation fédérale et régionale sur l’égalité des personnes handicapées). Pour les arrondissements, villes et communes, c’est le droit du Land (État fédéré) concerné qui s’applique ; la référence technique est la norme EN 301 549 avec WCAG et PDF/UA.
Des exceptions peuvent exister pour les documents plus anciens. Vérifiez avec votre service juridique si elles s’appliquent à votre cas.
Remarque : ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil juridique.