Conditions tarifaires, informations sur les produits, documents contractuels et rapports : quiconque propose des services bancaires aux consommateurs doit aussi mettre à disposition les documents associés sous une forme accessible. DokAudit les contrôle, les répare et en apporte la preuve, un par un ou via l’API.
Le contexte
Dans la finance, les documents sont produits en partie à la main, en partie par des systèmes d’output management et des systèmes bancaires centraux. Les tableaux de conditions, de frais et de chiffres, en particulier, ne sont utilisables avec un lecteur d’écran que si les cellules d’en-tête et l’ordre de lecture sont corrects.
S’y ajoutent les caisses d’épargne (Sparkassen), les Landesbanken et d’autres établissements de droit public, pour lesquels, selon leur qualification, les exigences applicables aux organismes du secteur public peuvent aussi être pertinentes.
Ce qu’exigent les règles
La Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG, loi allemande transposant l’Acte européen sur l’accessibilité, directive (UE) 2019/882) s’applique depuis le 28 juin 2025 à certains services aux consommateurs, dont les services bancaires aux consommateurs. La base technique est la norme EN 301 549 avec WCAG et PDF/UA. Les offres et documents concernés dépendent du cas d’espèce.
Les établissements de droit public peuvent en outre relever, en tant qu’organismes du secteur public, des exigences applicables aux sites web et aux documents (directive (UE) 2016/2102). Clarifiez la qualification avec votre service juridique ou conformité.
Remarque : ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil juridique.